TÉRMINOS Y CONDICIONES DE USO DE LA PLATAFORMA USEMOVIN PARA USUARIOS

CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME USEMOVIN POUR LES UTILISATEURS

Les presentes Conditions d'utilisation regissent l'acces et l'usage de la plateforme USEMOVIN (la Plateforme) propriete de MOVIN AI, S.L. (MOVIN), N.I.F. B24890451, siege Calle Montseny 311, CASA 5, 08329 Teia, Barcelona (Espagne). En vous inscrivant, en accedant ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez integralement ces conditions.

1. DEFINITIONS

MOVIN : MOVIN AI, S.L., titulaire de la Plateforme. Plateforme : l'application web et, le cas echeant, mobile de MOVIN sous la marque USEMOVIN, qui met en relation les utilisateurs finaux avec des entreprises collaboratrices pour contracter des services de demenagement. Entreprise collaboratrice : personne morale ou professionnel inscrit sur la Plateforme qui offre des services de demenagement. Utilisateur : personne physique ou morale qui demande et contracte des services via la Plateforme. Services : demenagement, transport, handling, chargement, dechargement, montage, demontage et, le cas echeant, stockage, que l'entreprise collaboratrice preste directement. Devis automatise : estimation economique generee par la technologie de MOVIN a partir d'informations et d'images. Service confirme : service accepte par l'entreprise collaboratrice et valide sur la Plateforme. Incident : tout litige, reclamation ou conflit relatif a l'execution du service.

2. OBJET ET NATURE DU SERVICE

MOVIN met a disposition une plateforme technologique d'intermediation. MOVIN n'est pas le prestataire du service de demenagement. Le contrat de demenagement se conclut entre l'utilisateur et l'entreprise collaboratrice. MOVIN ne transporte pas de biens, n'agit pas comme transporteur et n'est pas partie au contrat de service, sauf pour la technologie, l'intermediation et, le cas echeant, l'acheminement des paiements.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS ET ACCES A LA PLATEFORME

L'usage de la Plateforme implique l'acceptation pleine de ces conditions, de la Politique de confidentialite et de la Politique de cookies. L'acces requiert la capacite legale de contracter. Les mineurs ne peuvent pas utiliser la Plateforme. Certaines fonctions exigent un compte avec des donnees veridiques. La Plateforme est fournie telle que disponible ; MOVIN ne garantit pas une disponibilite ininterrompue.

4. INSCRIPTION, COMPTE ET MOYENS TECHNIQUES

L'utilisateur s'engage a fournir des donnees precises et a les tenir a jour. MOVIN peut suspendre ou supprimer un compte en cas de donnees fausses, d'usage non autorise ou de violation. L'utilisateur est responsable de l'activite de son compte.

5. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ET PROCESSUS DE CONTRAT

L'utilisateur peut demander un devis en indiquant origine et destination, dates, acces et images. L'acceptation d'une offre et la confirmation du service constituent un contrat entre l'utilisateur et l'entreprise collaboratrice choisie. MOVIN peut faciliter signature numerique, documentation et encaissement comme intermediaire technique.

6. PHOTOS, DONNEES ET SYSTEMES AUTOMATISES

L'utilisateur autorise MOVIN a traiter images et donnees pour generer inventaires, volumes et devis via des systemes automatises, y compris l'intelligence artificielle. Les estimations automatisees sont indicatives. Des donnees incompletes ou inexactes peuvent impliquer des ajustements de prix ou de perimetre.

7. DEVIS, PERIMETRE DU SERVICE ET AJUSTEMENTS DE PRIX

Les devis se fondent sur les informations et images fournies. Si le jour du service le volume reel, l'acces, l'inventaire ou les conditions different de facon substantielle, l'entreprise collaboratrice peut proposer un ajustement ou refuser l'execution aux conditions d'origine. Les services additionnels ne sont inclus que s'ils sont expressement indiques.

8. CONDITIONS ECONOMIQUES, PAIEMENTS ET FACTURATION

Les prix sont affiches en euros, sauf indication contraire, et peuvent inclure les taxes applicables. Le paiement peut etre encaisse via la Plateforme. Les factures du service de demenagement sont emises par l'entreprise collaboratrice, sauf indication contraire. Le defaut de paiement peut entraver l'annulation de la reservation.

9. RESERVATION, DATES, MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

La reservation est confirmee lorsque l'utilisateur accepte l'offre et complete le paiement ou l'acompte requis. Les changements de date dependent de la disponibilite de l'entreprise collaboratrice. Les annulations suivent les conditions montrees avant la confirmation.

10. DROIT DE RETRACTATION

Dans la mesure ou le droit de la consommation accorde un droit de retractation, il s'applique comme indique dans les informations precontractuelles. Il peut ne pas s'appliquer aux services entierement prestes ou dont l'execution a commence avec le consentement exprès de l'utilisateur.

11. EXECUTION DU SERVICE ET INCIDENTS

L'entreprise collaboratrice est seule responsable de l'execution du service avec la diligence due. L'utilisateur doit accorder l'acces, etre present ou represente et indiquer les objets speciaux. Les incidents se signalent le plus tot possible via la Plateforme. MOVIN peut aider a canaliser l'incident, mais n'est ni assureur ni transporteur.

12. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage a utiliser la Plateforme de facon licite, a ne pas fournir d'informations fausses, a payer les montants convenus et a collaborer raisonnablement. MOVIN peut suspendre l'acces en cas de violation, fraude ou risque de securite.

13. CONTENUS, PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE

La Plateforme, les marques, le logiciel et les algorithmes de MOVIN sont proteges. Une licence limitee, non exclusive et non transferable est concedee. L'utilisateur conserve les droits sur les images televersees et concede a MOVIN une licence pour les traiter uniquement afin de prester les services.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement des donnees personnelles est regit par la Politique de confidentialite. Les entreprises collaboratrices qui recoivent des donnees pour executer le service agissent comme responsables independants.

15. RESPONSABILITE DE MOVIN ET LIMITATIONS

MOVIN est responsable de mettre a disposition la plateforme technologique avec une diligence adequate. MOVIN n'est pas responsable de la qualite, de la ponctualite ou du resultat du service de demenagement. Les devis automatises sont des estimations. Restent reserves les droits imperatifs des consommateurs.

16. SUSPENSION, BLOCAGE ET CESSATION

MOVIN peut suspendre, bloquer ou cesser l'acces en cas de violation, fraude, risque de securite, exigence legale ou inactivite prolongee. La cessation ne prejudicie pas les obligations deja nees.

17. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET ASSISTANCE

L'utilisateur accepte de recevoir des communications operationnelles et contractuelles par voie electronique. Pour les demandes : les coordonnees publiees sur la Plateforme et rgpd@usemovin.com pour les questions de confidentialite.

18. MODIFICATION DES CONDITIONS

MOVIN peut modifier ces conditions. La version en vigueur est publiee sur la Plateforme avec la date de mise a jour. L'usage continue implique acceptation, sauf si le droit applicable exige un consentement exprès.

19. NULLITE PARTIELLE ET NON RENONCIATION

Si une clause est jugee nulle, les autres restent en vigueur. Le defaut d'exercice d'un droit par MOVIN ne constitue pas une renonciation.

20. LANGUE, DROIT APPLICABLE, FOR ET RESOLUTION DES CONFLITS

Ces conditions sont fournies en francais pour les utilisateurs qui utilisent la version francaise de la Plateforme. Le rapport juridique originaire avec MOVIN est regit par le droit espagnol. Pour les consommateurs, cela vaut sous reserve des droits imperatifs du pays de residence. Sauf disposition contraire du droit imperatif, les parties se soumettent aux tribunaux de Barcelona, Espagne.